Démembrement de droits sociaux : clarification des droits du nu-propriétaire et de l'usufruitier
Une proposition de loi de simplification du droit des sociétés clarifie la répartition des droits de vote et de participation aux décisions collectives entre nu-propriétaire et usufruitier en cas de démembrement de parts sociales ou d’actions de SAS.
Le nombre d'actions détenues par chaque actionnaire de SA doit être communiqué avant les assemblées
La liste des actionnaires doit comporter le nombre d’actions dont chaque actionnaire nominatif est titulaire ou porteur. Mais si cette mention fait défaut, l’actionnaire qui ne se rend pas au siège social pour consulter la liste ne peut pas obtenir la nullité de l’assemblée.
Cession de droits sociaux : refus de l'annuler pour erreur de l’acquéreur
L’erreur invoquée par l’acquéreur des titres d’une société sur la viabilité de celle-ci n’a pas été déterminante de son consentement si, lors de la cession, il connaissait la situation très obérée de la société. Elle n’entraîne donc pas l’annulation de la cession.
SAS devenue unipersonnelle : l'associé peut révoquer le président sans respecter les statuts
L’associé unique de société par actions simplifiée devenue unipersonnelle peut décider unilatéralement de révoquer le président, même si les statuts imposent une révocation par une assemblée générale convoquée par le président.